Présentation

Qu’est-ce que la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage (CCA) ?

La Chambre de Conciliation et d’Arbitrage (CCA) est un organe de règlement des litiges créé le 11 juillet 2003 par l’Association Interprofessionnelle du Coton (AIC).

Cet organe a été mis en place pour, d’une part, sauvegarder les rapports de bonne collaboration entre les différentes familles professionnelles de l’AIC, et d’autre part, apporter une approche de solution aux problèmes de lenteur judiciaire et d’inadéquation des décisions des juridictions étatiques.

La CCA met à la disposition des acteurs de la filière coton, un Règlement de conciliation et d’arbitrage, une administration permanente, des facilités de secrétariat, des locaux pour la tenue des réunions nécessaires au déroulement de la procédure et des audiences.

Où est située la CCA ?

La CCA est logée dans les locaux de l’Association Interprofessionnelle du Coton (AIC) à l’adresse suivante :

Rue Sobétex, zone des Ambassades, lot 70,
Téléphone : (229) 33-23-49  Fax : (229) 33-97-15
061 BP 18 Akpakpa-Cotonou
E-mail : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
République du Bénin

Quels sont les organes de la CCA ?

La Chambre de Conciliation et d’Arbitrage est composée de deux organes :

• Le Comité de conciliation et d’arbitrage
•  Le Secrétariat administratif et juridique.

Le Comité de conciliation et d’arbitrage a pour rôle

• d’organiser la résolution des différends ;
• de pourvoir à l’application du règlement de conciliation et d’arbitrage ;
• de juger les questions de récusation des arbitres ;
• de fixer les frais d’arbitrage ;
• de pourvoir à la constitution du tribunal arbitral, etc.

Le Comité de conciliation et d’arbitrage ne tranche pas les litiges. Il veille à la bonne application du Règlement de conciliation et d’arbitrage. Il fonctionne sur la base du Règlement Intérieur de la CCA.

Le Secrétariat administratif et juridique assure la mise en œuvre des dispositions du Règlement de conciliation et d’arbitrage.
A ce titre, il :

• reçoit les requêtes et procède à la mise en état des dossiers de récusation des arbitres ;
• procède aux communications et notifications ;
• veille au respect des délais ;
• conserve les actes et notamment les minutes de sentences ;
• délivre tous extraits et copies ;
• fait office de greffe du tribunal arbitral.

Composition du Comité

Fonctionnement

Quels litiges peuvent être réglés par la CCA ?

Il s’agit des litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des contrats conclus dans le cadre des activités de la filière coton et de tout ce qui s’y rattache par les membres de l’AIC entre eux et avec les tiers. (cf. art. 1^er du règlement de conciliation et d’arbitrage).

La CCA ne peut donc être saisie pour les litiges concernant l’ordre public, notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, etc.

Qui peut saisir la CCA ?

7.1- Les Organisations de producteurs en cas de préjudices résultant, soit de la convention de distribution des intrants, soit de la convention de recouvrement.

Dans le cadre de l’exécution de ces contrats, les Organisations de cotonculteurs peuvent subir des préjudices du fait :

• du retard dans la mise en place des intrants ;
• de la mauvaise qualité des intrants ;
• du non paiement du prix d’achat du coton graine.

7.2- Les Importateurs et Distributeurs d’Intrants (IDI) dans le cadre de l’exécution de la convention de distribution et autres conventions relevant des activités de la filière coton.

7.3- Les Sociétés d’Egrenage de Coton (SEC) dans le cadre de l’exécution de la convention d’égrenage et de toutes autres conventions relevant des activités de la filière coton.

7.4- Tout acteur de l’Interprofession qui souhaiterait bénéficier des avantages de l’arbitrage de la CCA.

Quels sont les instruments de règlement de la CCA ?

La CCA propose la conciliation et l’arbitrage comme instruments de règlement des conflits relatifs aux activités de la filière coton.

Qu’est-ce que la conciliation ?

La conciliation est la procédure à laquelle un tiers s’interpose entre deux parties en litige en vue de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends d’ordre contractuel relatifs aux activités de la filière coton.

Le règlement des différends est administré par des Conciliateurs élus et mis en place dans toutes les Communes cotonnières du Bénin afin de réaliser ce qu’il est convenu d’appeler « une justice de proximité ». Cette initiative de l’AIC est une approche de solution au problème de l’accès à justice.

Cent six (106) Conciliateurs ont été élus, en 2004, à raison de deux (2) par Commune cotonnière pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une fois.

Les Conciliateurs peuvent être saisis sans formalité particulière. Ils sont tenus à l’obligation du secret.

A l’issue de l’instruction de la cause, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal peut faire l’objet d’homologation au tribunal de première instance territorialement compétent.

La procédure de conciliation est gratuite.

En cas d’échec de la conciliation, les parties ont la faculté de conclure un compromis d’arbitrage.

Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est la procédure à laquelle les parties conviennent de soumettre les différends d’ordre contractuel relatifs aux activités de la filière coton au jugement d’une ou plusieurs personnes privées.

Avant de recourir à l’arbitrage de la CCA, il faut l’avoir soit prévu dans une clause compromissoire, avant la naissance du litige, soit convenu dans un compromis d’arbitrage, après la naissance du litige.

L’instance arbitrale est précédée d’un préalable obligatoire de conciliation.

L’arbitrage CCA de l’AIC présente des avantages de :

• neutralité : contrairement à la justice étatique, l’arbitrage permet aux  parties de choisir le lieu de règlement du litige, de choisir les arbitres et la langue du règlement du litige. Ainsi, les parties ont le sentiment d’une bonne justice en ce qu’elles ont participé à sa mise en œuvre.
• confidentialité : la justice étatique est publique alors que l’arbitrage est secret et discret. La filière coton au Bénin compte d’importantes sociétés d’égrenage, de distribution d’intrants, de transformation de graine de coton, etc. dont les activités ne s’accommodent point aux publicités défavorables.
• efficacité : une liste indicative d’arbitres formés au règlement de conciliation et d’arbitrage de la CCA est proposée aux parties afin de leur permettre de choisir des personnes compétentes et avisées. Dans ces conditions, l’arbitre de la CCA est plus efficace que le juge qui se voit confronter à un litige en ce que ce dernier est un généraliste et non un spécialiste du règlement des litiges cotonniers.
• rapidité : en principe la justice arbitrale a une durée de six (6) mois. Cette rapidité de la justice arbitrale correspond aux besoins des acteurs de la filière coton en ce que les conflits nés d’une campagne cotonnière n’ont pas d’impact sur la campagne suivante. Et si les parties doivent convenir d’une prorogation de la durée de l’arbitrage, elle n’entraîne ni démotivation ni baisse des activités de distribution d’intrants, de production ou de commercialisation du coton graine.
• coût réduit : la justice arbitrale est moins coûteuse que la justice étatique. En effet, la sentence arbitrale n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation.